L’Association des Enfants du Pays et l’union des Français de Monaco sont heureux de vous communiquer qu’en date du 11 avril 2014, le Conseil d’Etat, par son arrêt n°362237 a rendu une décision importante concernant la fiscalité des Français nés à Monaco et y ayant résidé sans discontinuité.
Il conclut en effet que « sont exclus du champ d’application de l’article 7 § 1 de la convention fiscale franco-monégasque les personnes qui, ayant constamment résidé à Monaco depuis leur naissance, n’y ont jamais transféré leur domicile.
Il s’agit donc là d’un arrêt capital qui confirme l’interprétation de l’article 7 § 1 qu’avait retenu la Cour Administrative d’Appel de Marseille dans son arrêt n° 06MA02917 dit Arrêt Boffa et qui devrait bénéficier à tous les Français nés à Monaco et y ayant toujours résidé sans discontinuité.
Il serait inutile, voire contre productif, de se précipiter pour engager des réclamations, chacun pourra le faire de la même manière d’ici le 31 décembre 2014, en espérant avoir d’ici là une position de l’administration fiscale à ce sujet.
Les déclarations de revenus pouvant être envoyées en version papier jusqu’au lundi 17 juin à minuit, il est inutile de se précipiter ou d’y joindre une réclamation à l’heure actuelle. Il pourra être utile en revanche de formuler en annexe une réserve sur le bien fondé de l’imposition en se référant à la position Conseil d’Etat.
Ces pourvois, initiés par 30 Français de Monaco ont été gérés au Tribunal Administratif de Nice et à la Cour Administrative d’Appel de Marseille par Me Henri Fontana puis au Conseil d’Etat par Me Thomas Haas.
