Le secteur protégé est né après guerre et concerne les immeubles construits avant 1947.Cet « effort d’après guerre » perdure encore aujourd’hui, même si le secteur protégé disparait du fait de l’âge des immeubles et bien sûr des rachats par les promoteurs. Il se caractérise par des loyers bien moins élevés que ceux sur le circuit libre et par une réservation de ces appartements aux Monégasques et aux Enfants du Pays. Il prive d’un coté les propriétaires d’un droit plein de propriété mais permet aux habitants stables, à ceux qui vivent vraiment ici, consomment ici, de se loger en Principauté.
Il n’est évidemment pas facile de concilier les intérêts des propriétaires et des locataires.
Alors que peut-on faire ?
Quelle serait les solutions envisageables ? Un secteur intermédiaire, un secteur mixte ? Offrir à la location aux Enfants du Pays avec un bail précaire les appartements domaniaux refusés à maintes reprises ? Obliger les promoteurs à attribuer aux Enfants du Pays un pourcentage de 10% des nouveaux appartements dans les immeubles du secteur protégé détruits ?
Rappelons le principe du secteur intermédiaire « Ce secteur est divisé en trois: les enfants du pays, les petits propriétaires et la promotion immobilière. L’Etat serait moteur pour permettre le réaménagement du territoire. Il peut et doit déjà le faire avec son droit de préemption pour notamment racheter des appartements dans le secteur ancien et éviter que les promoteurs le fassent à des fins purement spéculatives logiques mais non sociales. L’Etat devrait octroyer des droits à bâtir supplémentaires pour construire dans le cas d’anciens immeubles 1 ou 2 étages de plus et permettre un meilleur financement « Les petits propriétaires récupéreraient du neuf là où ils avaient de l’ancien vétuste, la promotion immobilière de droits à bâtir augmentés donc un niveau de rentabilité assuré, et les enfants du pays pourraient bénéficier d’appartements neufs aux normes actuelles de confort avec un loyer encadré et contrôlé par l’Etat pour leur permettre de rester en principauté, leur pays de cœur »
Le secteur mixte quant à lui se caractériserait par des opérations de remembrements mixtes d’importance avec un pourcentage non inférieur à 10% réservé aux Enfants du Pays. La encore le gouvernement préempterait des appartements du secteur protégé. Les RDC, 1ers et 2ème étages seraient consacrés aux bureaux et commerces « Le gouvernement doit se mettre en position d’arbitre dans tous les projets relevant du secteur protégé directement et indirectement, et préempter y compris quand d’autres acteurs privés ont des projets de promotion. Cette solution remet l’Etat au cœur du processus d’arbitrage immobilier. »
D’autres idées existent et sont prêtes à être débattues lors d’un table ronde qui pourrait réunir , le gouvernement, le conseil national, un collectif des propriétaires, un collectif des locataires et notre association.
Le 4 juin 2013, l’IMSEE ( Institut Monégasque de la Statistique et des Études Économiques) a réalisé une étude descriptive du secteur d’habitation dit « protégé ». Elle vient en complément de l’étude Logement consacrée au secteur Domanial publiée en juillet 2012 et fait suite à une recommandation formulée par le Conseil Scientifique lors de sa 3ème réunion du 19 juillet 2012.
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